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N° 2057

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juin 2014.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant l’adhésion de la France à l’accord portant création
de la
Facilité africaine de soutien juridique,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 403, 629, 630 et T.A. 141 (2013-2014).


Article unique

Est autorisée l’adhésion de la France à l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signée à Paris le 11 février 2013 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juin 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


© Assemblée nationale